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administratif
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Téléchargez gratuitement des cahiers des charges pour votre projet
quelques bons conseils pour éviter les prises de tête en amont sur les projets
200€ TTC
avis de situation au répertoire SIRENE
Courrier à joindre (page 1 du topic) afin de garder ce statut
Facturation : Retard et pénalités :
Sur les délais de paiement:
La loi prévoit un délai maximal de 45 jours après livraison des prestations ou de 60 jours apres livraison de la facture si elle à été édité avant la livraison. Toute demande émanant d'un client pour des délais de paiement supérieur est abusive.
Article L441-6 du Code de Commerce:
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Sur les délais de paiement:
La loi prévoit un délai maximal de 45 jours après livraison des prestations ou de 60 jours apres livraison de la facture si elle à été édité avant la livraison. Toute demande émanant d'un client pour des délais de paiement supérieur est abusive.
Article L441-6 du Code de Commerce:
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
exemples devis & factures